Contrats de partenariat de l'état et de ses établissements publics - PPP (Partenariat Public Privé) :

 

 Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

 

 

 Assistance à Maîtrise d'Ouvrage :

 

Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.


L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet

 

Marché Public :

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux passé avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration ou d'un organisme public en matière de fournitures, services et travaux. Un marché public est un contrat administratif et relève du code des marchés publics.

 

 

Décentralisation :

La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes morales distinctes. Les premières lois de décentralisation (Lois Defferre) ont été promulguées en 1982-1983 par le gouvernement de Pierre Mauroy. L'Acte II de la décentralisation a été mené par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entre 2002 et 2004.

 

DSP Délégation de Service Public :

 

 La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.».

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.